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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 33
Versions de la disposition
33. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité de sélection prêtent serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je, (nom et prénom), jure de ne rien révéler ni faire connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.».
Cette obligation est exécutée devant une personne habilitée à recevoir le serment et est consignée par écrit.
En vig.: 2017-04-28
33. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité de sélection prêtent serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je, (nom et prénom), jure de ne rien révéler ni faire connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.».
Cette obligation est exécutée devant une personne habilitée à recevoir le serment et est consignée par écrit.
